Conditions Générales de Vente - www.portdesigns.com

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par PORT EUROPE SAS. Les conditions de vente de la boutique de vente en ligne (www.portdesigns.com) accessible aux particuliers ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PORT EUROPE SAS et du  client.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Les produits

Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits sont garantis contre des défauts de fabrication, ils ne le sont pas contre l'usure normale due à l'utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent la propriété de PORT EUROPE SAS jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Les prix

Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20.0 %. Vous ne pouvez récupérer cette TVA mais vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine), PORT EUROPE SAS sera dans l’indisponibilité de pouvoir exécuter la commande.

 

Pays de l’union Européenne

 

Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20%. Vous ne pouvez récupérer cette TVA mais vous n'avez aucune taxes supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine),PORT EUROPE SAS sera dans l’indisponibilité de pouvoir exécuter la commande.

 

Commande

 

Tout bon de commande signé du consommateur ainsi que la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constitue une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par PORT EUROPE SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PORT EUROPE SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée aussitôt votre transaction validée.

 

Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours (14 jours) calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par PORT EUROPE SAS. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de PORT EUROPE SAS: sav@portdesigns.com pour obtenir un numéro d’accord/suivi.

Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DE PORT EUROPE accompagné du formulaire ci-joint ou d'un courrier reprenant les éléments suivants:

À l’attention de :

PORT EUROPE

3A rue de Cherbourg

67100 STRASBOURG

sav@portdesigns.com

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma /notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande : Commandé le*/Reçu le* : Nom/Prénom :

Adresse : Signature Date

*Rayez la mention inutile


Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité y compris les frais de livraisons standards (c'est à dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons), à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente (30) jours.

EFFETS DE LA RETRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous avez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit. Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)). 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de services pleinement exécutés par PORT EUROPE SAS pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
• la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatiques, des livres numériques, MP3, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation.

 

Echange

Si vous souhaitez échanger le produits, celui-ci doit :

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de PORT EUROPE SAS: sav@portdesigns.com pour obtenir un numéro d’accord/suivi et nous être retourné sous 15 jours avec le numéro d’accord adressé par mail, dans son emballage d'origine, en bon état,

Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DE PORT EUROPE accompagné du formulaire ci-joint ou d'un courrier reprenant les éléments suivants:

Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, la société PORT EUROPE SAS prendra en charge les frais de retour et d’échange sur la base d'un tarif "Poste" colissimo. Dans ce cas-là, le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 15 jours. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.

Le produit échangé vous sera livré à l’adresse de livraison initiale.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes Bleues Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées. Vos données bancaires sont transmises à notre serveur de manière cryptée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et transférées dans un environnement totalement sécurisé à notre banque, le CIC. Elles ne sont en aucun cas conservées.

L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Le jour de l'envoi de la marchandise votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport si besoin.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envoi sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Livraison

 La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiquée. En cas d'absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez. Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur " La Poste " par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis. La société PORT EUROPE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

PORT EUROPE SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Propriété intellectuelle

Tous les designs, images, graphismes du site sont protégés par des droits d'auteurs et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société PORT EUROPE SAS, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, quelque soit la forme de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société PORT EUROPE SAS, donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.

  

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


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