Conditions Générales de Vente - www.portdesigns.com

Les présentes Conditions Générales de Venterégissent la vente à distance de produits par PORT EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000€, dont le siège social est 22 rue de la Fédération 75015 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 444 908 677, numéro TVA intracommunautaire FR 29 444 908 677, dont le numéro de téléphone est 01 39 76 28 20, le numéro de télécopie 01 39 76 08 46, l’adresse commerciale est 60 route de Sartrouville 78230 Le Pecq et l’adresse email contact@portdesigns.com(ci-après « PORT DESIGNS »).

Les conditions de vente de la boutique de vente en ligne (www.portdesigns.com)accessible exclusivement aux particuliersmajeurs et capables ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PORT EUROPEetdu client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou pour les ventes destinées à des professionnels.

Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du sitewww.portdesigns.com(ci-après « le Site »)suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Siteimplique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes conditions générales, des dispositions impératives du Code de la consommation et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande.

Le contrat conclu entre PORT DESIGNS et le client est formalisé par l’email de confirmation de commande incluant les Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus. Pour toute Commande passée avant cette date, le client devra se référer aux Conditions Générales de Vente accessibles sur support durable dans son email de confirmation de commande.

Les produits

PORT DESIGNS commercialise notamment de la bagagerie pour ordinateur portable, tablette, appareil photos, des outils de protection pour tout type de matériel informatique ainsi que divers accessoires.

Les caractéristiques précises des produits sont indiquées sur les pages "Produits" du Site.Les produits demeurent la propriété de PORT DESIGNS jusqu'au complet encaissement de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au clientà compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PORT DESIGNS, prend physiquement possession de ces biens.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PORT DESIGNS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du produit.

Les prix

Les prix des articles sont indiqués en Euros TTC. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payables en Euros.

Letaux de TVA applicable correspond à la TVA française.

Pour les livraisons hors France dans l’Union Européenne, PORT DESIGNS sera contrainte de revoir le taux de TVA dès atteinte du seuil défini par la réglementation en vigueur dans le pays de livraison des produits. Le client sera informé du taux de TVA applicable lors de sa commande. Pour les livraisons hors France métropolitaine et Union Européenne, le taux de TVA est susceptible de varier.
En tout état de cause PORT DESIGNS appliquera le taux de TVA défini par la règlementation en vigueur, ainsi que toutes taxes supplémentaires susceptibles d’être exigibles.

Des promotions peuvent être proposées sur le Site et des codes promos peuvent être applicables à la commande du client.

Les codes promos sont non cumulables et non applicables dans l’hypothèse où le prix affiché fait déjà l’objet d’une promotion.

En conformité avec la réglementation applicable, PORT DESIGNS se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur d’affichage ou technique qui rend le prix de la commande manifestement vil ou dérisoire.

Commande

 

Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces conditions générales ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le clientconstituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement, et validera lacommande du client.

Il est entendu que les données conservées dans le système d’information de PORT DESIGNS et/ou de ses partenaires ont force probante et peuvent être produites comme preuve en relation avec les commandes et les obligations qui en découlent.

Aux fins de passer sa commande, le client doit renseigner les différents champs indiqués sur le Site. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, PORT DESIGNS ne pourra pas traiter la commande du client.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Un email de confirmation de commande contenant les Conditions Générales de Vente ainsi que le récapitulatif de sa commande sera envoyée au clientà l’adresse email renseignée aussitôt la transaction validée.

Les données collectées sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de votre compte, de votre commande et de l’éventuelle garantie qui s’applique au produit acheté. Les données collectées à des fins de prospection sont conservées trois (3) ansà compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter de l’achat, de la date d'expiration de la garantie ou du dernier contact émanant du client).Pour toute commande égale ou supérieure à 120 euros passée sur le Site, PORT DESIGNS conserve et garantit au client l’accès au contrat conclu pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du bien, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.

En cas de déclaration erronée, notamment lorsque les données de facturation sont incorrectes ou impossibles à vérifier, ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, la commande pourra être suspendue pendant trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email par PORT DESIGNS au client sollicitant une régularisation. Si à l’issue de ce délai, la commande n’est pas régularisée, PORT DESIGNS pourra alors annuler la commande.

PORT DESIGNS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, notion telle qu’entendue par la Tribunaux français.

Paiement

Les moyens de paiement acceptés par PORT DESIGNS sont indiqués au début du processus de commande et sont rappelés sur la page de paiement.

Le client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour payer la commande et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix total de la commande.

L’accord donné par le client au paiement formalisé par la communication des éléments nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement choisis, est irrévocable et le client s’engage à ne pas faire opposition au paiement en dehors des cas limitativement prévus par la réglementation applicable (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement).

Les données bancaires sont transmisesau serveur de PORT DESIGNS de manière cryptée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et transférées dans un environnement totalement sécuriséàsa banque. Elles nesont en aucun cas conservées par PORT DESIGNS.

L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Le jour du paiement en ligne, le compte du client est débité du montant de la facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport si besoin. 

 

Frais d'expédition

Sauf mention contraire sur le Site, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC à livrer dans les pays de la zone Euro. PORT DESIGNS se réserve le droit de modifier le montant de cet avantage commercial dont le client aura en tout état de cause connaissance avant de confirmer sa commande. En dessous de ce montant, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus du prix des produits. Sauf mention contraire sur le Site ou option différente choisie par le client, l'expédition se fait en colissimo suivi 48/72h.

Livraison

Les produits sont livrés en Colissimo du lundi au samedi en relais ou en consigne Pickup, à la Poste ou à l'adresse que le client a renseignée lors de la passation de sa commande. Encas d'absence du client, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres. Le colis sera alors mis à disposition dans le bureau de Poste rattaché au domicile du client.

Il appartient au client,lors de la réception du colis,de vérifier immédiatement celui-ci et il est conseillé de formuler les réserves auprès du transporteur "La Poste" par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis.

La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande.

A défaut de livraison dans les délais prévus, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PORT DESIGNS d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Traitement des colis non distribués

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé,avarie de transport, spoliation...


- Retours pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou colis "non réclamé" :


Après réception de votre colis par nos services, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de vous proposez de vous réexpédier le colis correspondant à votre commande, en corrigeant les erreurs éventuelles figurant sur l'adresse ou le nom des destinataires, les frais de relivraison restant à votre charge. En cas de refus de régler à nouveau les frais de port, votre commande sera annulée et nous procéderons à un remboursement de votre commande (hors frais de port) par virement, chèque ou recrédit de votre carte bancaire dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.
 


-Retours pour colis « refusé » :


Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert... vous devez impérativement refuser le colis et demander une déclaration de spoliation auprès de la poste ou du transporteur au moment du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous en informer en nous transmettant la preuve de spoliation. Après réception de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier les produits initialement commandés ou des produits d'échange aux caractéristiques équivalentes en cas de rupture de stock. En cas de refus de votre part, un remboursement de votre commande sera effectué par virement, chèque ou recrédit de votre carte bancaire dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.

Droit de rétractation

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du bien ; et dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de prise de possession physique du dernier bien vendu et expédié par PORT DESIGNS.

Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens et les coûts de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, y compris les frais de livraisons standards (c'est à dire correspondant à la livraison la moins onéreuse proposé par PORT DESIGNS). Les frais de livraison supplémentaires engendrés par le choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PORT DESIGNS restent cependant à la charge du client.

Les frais de retour du ou des produits sont à la charge exclusive du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client informe PORT DESIGNS de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante contact@portdesigns.com ou à l’adresse suivante :


PORT EUROPE
3A rue de Cherbourg
67100 STRASBOURG

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pesant sur le client, il est donc conseillé, en cas d’envoi par courrier postal, de l’adresser par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

A réception de la demande de rétractation du client, PORT DESIGNS lui adressera un email de confirmation, accompagné d’un numéro d’accord/suivi.

Le produit devra être retourné accompagnée du numéro d’accord/suivi au plus tard 15 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation de PORT DESIGNS, à l’adresse suivante :


PORT EUROPE
3A rue de Cherbourg
67100 STRASBOURG

Les produits doivent être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dégradation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, les coûts de dépréciation seront mis à la charge du client. Le montant de cette dépréciation sera déduit du montant du remboursement adressé au client.

REMBOURSSEMENT EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, PORT DESIGNS remboursera tous les paiements reçus du client pour l’achat des produits retournés, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que PORT DESIGNS propose)au plus tard 15 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. PORT DESIGNS peut différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PORT DESIGNS utilisera le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf accord exprès du client pour que PORT DESIGNS utilise un autre moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation,le client peut également demander l’échange du produit.

 

ECHANGE EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d’une demande d’échange non liée à une erreur de PORT DESIGNS par rapport à la commande réalisée, la réexpédition se fera aux frais du  client. Dans cette hypothèse,le ou les articles doivent être retournés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation d’échange par PORT DESIGNS.

Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.

Le produit échangé est livré à l’adresse de livraison initiale dans un délai maximum de 30 jours. A défaut, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PORT DESIGNS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de services pleinement exécutés par PORT DESIGNS pour lesquels le client a accepté au moment de la passation de sa commande que PORT DESIGNS commence leur exécution, et a renoncé à son droit de rétractation ;
• la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, MP3, etc.)non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation.

 

GARANTIE PORT DESIGNS ET GARANTIES LEGALES


Les bagages de transport pour ordinateur et tablettes, les sacs photo, GPS et disque dur, ainsi que d’autres produits identifiés comme tels sur le Site sont éligibles à la garantie commerciale PORT DESIGNS.

La garantie PORT DESIGNS est offerte gratuitement pour tout vice ou malfaçon dans un délai déterminé à compter de la vente dont la durée varie en fonction du produit. La durée de la garantie est spécifiée sur le Site lors de la commande du client. Le contrat de garantie commerciale est annexé (Annexe 2) aux présentes conditions générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.
En cas de non-conformité du ou des articles, les frais de réexpéditions par le client à PORT DESIGNS sont alors gratuits ou remboursés.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf et durant les six mois suivant la délivrance du bien d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

SERVICE CLIENT

Le client peut contacter le service client de PORT DESIGNS par courrier à l’adresse suivante PORT EUROPE 3 A rue de Cherbourg 67100 -Strasbourg France ou par email à l’adresse contact@portdesigns.com.

En cas de difficulté, après avoir saisi le service client de PORT DESIGNS et à défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERES PERSONNELS

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018).

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, sous réserve de justifier de son identité, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition de ses directives relatives à la gestion de ses données après son décès.

 

Vous pouvez exercer ces droits par courrier à l’adresse suivante PORT EUROPE 3 A rue de  Cherbourg 67100 -Strasbourg France ou par email à l’adresse contact@portdesigns.com.

 

PORT DESIGNS vous informe également de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel du client sont stipulées dans la Politique de Confidentialité attachée aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptées par le client lors de la communication de ses données ou de la validation de sa commande.

 

L’ensemble de ces informations sont également disponibles en permanence sur le site http://www.portdesigns.com/fr/c/2-mentions-legales

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les designs,images, graphismes du site sont protégés par des droits d'auteurs et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société PORT DESIGNS, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, quelle que soit la forme deces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société PORT DESIGNS, donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du client.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, PORT DESIGNS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Après avoir saisi le service client de PORT DESIGNS et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client pourra saisir le [Insérer coordonnées médiateur de la consommation]

Le client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler son litige : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

DROIT APPLICABLE


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la psente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bieci-dessous.

 

N° Client :

 

N° Commande:

 

Ru le*:

 

Nom/Prénom :

 

Adresse :

 

Signature

 

Date

 

*Rayez la mention inutile

 

ANNEXE 2 : GARANTIE COMMERCIALE PORT DESIGNS

 

Certains produits disposent de garantie commerciale plus favorable que les garanties légales et dont les durées sont spécifiées sur le Site et les fiches produit.

Pour ces produits bénéficiant de la garantie commerciale PORT DESIGNS, si, après contrôle, il est reconnu que le produit présente un vice caché ou une malfaçon, nous procédons à la réparation ou l’échange du produit à nos frais. Cette garantie ne couvre pas les cas d’usure normale, les dommages accidentels, l'usage abusif, un soin inapproprié, et exclut toute demande d'indemnisation pour la casse des éléments que le client a insérés dans les produits PORT DESIGNS.

OBJET ET MODALITES DE LA GARANTIE PORT DESIGNS :

 

La garantie PORT DESIGNS a pour objet d'assurer l’absence de vices cachés et de malfaçon des produits. Elle prend en charge les coûts liés à la réparation du bien ou à son remplacement selon les termes de la garantie applicable à votre produit.

La garantie PORT DESIGNS est due gratuitement pour tout vice ou malfaçon dans un délai déterminé à compter de la vente. En cas d'immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie et supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à l'immobilisation.

La garantie PORT DESIGNS couvre tous les vices de fabrication ou de matières. Elle ne donne lieu qu'à réparation ou à remplacement du bien endommagé et ne donne droit à aucune indemnité en nature ou en espèce.

 

Ne sont pas couverts par la garantie l’usage normal, les dommages accidentels, l'usage abusif ou le soin inapproprié.

Cette garantie est offerte par la société PORT EUROPE, dont le siège social est 22 rue de la Fédération 75015 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 444 908 677.

Indépendamment de la garantie PORT DESIGNS, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


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